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Acheter, vendre, louer un bien immobilier ou commercial est et restera toujours un acte important. Il nécessite beaucoup d’attention et suscite de nombreuses appréhensions notamment lorsque l’opération se réalise à l’étranger.

Les Lois Françaises

Les Lois Françaises qui régissent le marché de l’immobilier protègent complétement l’Acheteur qui au-delà des différentes garanties sur le bien dispose dans tous les cas d’un dédit de 7 jours après la signature du compromis.

Le Notaire

Le Notaire garant de la transmission de propriété, engage sa propre responsabilité sur l’effacement d’éventuelles hypothèques, arriérés de charge de copropriété, taxes et dettes dues, il se doit de protéger le bien et celui qui l’achète de toutes malversations.

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Le compromis de vente est la première phase de l’achat, il est rédigé par le notaire choisi par l’acquéreur. Sa signature par les deux parties rend officiel l’accord entre le vendeur et l’acheteur.
L’engagement est définitif pour le vendeur, l’acheteur quant à lui bénéfice d’un délai de dédit de 10 jours auquel peut s’ajouter une condition suspensive en cas d’une demande de crédit pour cette acquisition.

Lors de la signature du compromis, 10% de la valeur du bien sont versés chez le notaire par l’acheteur, qui lui seront restitués en cas de rétraction dans le délai de 7 jours ou de non obtention du crédit demandé. Deux mois environ sont nécessaires pour les différentes phases d’élaborations de l’acte définitif (En France le notaire est garant de la validité de la vente et sa responsabilité est engagée). La signature de l’acte notarié peut se faire par procuration, le solde de la somme due devra être mis à disposition du notaire pour que la signature puisse ratifier l’acte.
Pour l’achat d’un bien en construction, un échéancier de paiement sera mis en place en parallèle à l’avancement des travaux; la Loi oblige le constructeur et le vendeur à contracter des assurances qui protégeront l’Acheteurd’éventuelles défaillances (les quittances justificatives pourront être demandées par l’acquéreur).

Les Studios de 20 à 30 m2 avec coin cuisine ou cuisine indépendante sont aujourd’hui des investissements fiables avec une possibilité de revenus locatifs intéressantes, très facile à la revente et à la location idéal en premier achat.
Les charges constatées sont de l’ordre de 80à100 euros mois et les taxes foncières et d’habitation sont d’environ 1000 euros l’an par taxe.

Les deux pièces ont une surface moyenne de 30 à 45 m2 c’est le choix privilégié pour une résidence secondaire avec des bonnes possibilités de locations saisonnières ou annuelles. Leurs charges sont entre 100 et150 euros mois selon les services de la copropriété et les taxes sont d’environ 1500 euros l’an l’une.

Les trois pièces de 50 à 80 m2 permettent la réalisation de très belles résidences dédiées aux vacances ou à la retraite. Les 2 et 3 pièces sont généralement livrés avec une cave, le parking ou garage est le plus souvent vendu séparément.

Il faut ajouter au prix les émoluments du Notaire, tous les taxes et impôts, qui s’élèvent à environ 8% de la valeur déclarée dans l’acte notarié pour les biens immobilier construits il y a plus de 5 ans, et environ 3% pour les biens immobiliers sur carte, en cours de construction.

Les travaux délibérés par la copropriété avant l’acte notarié restent aux charges du vendeur seulement pour la partie payable jusqu’à l’acte notarié. Les frais concernant la copropriété seront versés à l’Administrateur tous les trois mois, et il existe en France deux sortes de taxe:
– La taxe de possession, dite foncière, calculée en appliquant un pourcentage sur le revenu foncier de l’immeuble au niveau régional, et inclut les charges sur les ordures. Cette taxe doit être versée pour chaque fin d’année, à l’échéance du délai, et elle est remboursée au vendeur par l’acheteur au prorata temporis pour l’année en cours. Les logements neufs sont dispensés du paiement deux ans après la livraison.
– La taxe communale, dite d’habitation, calculée selon la valeur de location, inclut les différents services de la Commune. Cette taxe est payée en fin d’année, à l’échéance du délai et pour l’année en cours. Elle est due par l’occupant au 1er Janvier. Il n’existe pas de dispense pour les logements neufs. Les années suivantes, les taxes arriveront directement au nouveau propriétaire, dans les montants établis par les services fiscaux Français, et pourront être payées par banque.

Acheter en ne disposant que du 20 ou du 30% de la valeur d’achat est facilement réalisable. Les prêts pour les achats immobiliers en Frances sont octroyés par des banques généralistes ou par des banques spécialisées, avec des formalités très simples, une vérification des revenus et des références bancaires. Les accords s’obtiennent rapidement et une éventuelle réponse négative permet d’annuler l’achat, en récupérant les arrhes versées sans aucun frais supplémentaire. La durée du prêt peut varier entre 10 et 20 ans, avec la possibilité, généralement, de rembourser totalement ou partiellement en avance sans aucune pénalité. L’achat peut être financé jusqu’à 80% du total. Les taux, sont en moyenne inférieurs par rapport à l’Italie, ils sont fixes ou variables, généralement calculés sur la base du taux moyen (Euribor).

Il est indispensable uniquement en cas de crédit avec prélèvement mensuel. L’ouverture d’un compte auprès d’une banque française offre de nombreux avantages, car il permet de payer directement les quittances des consommations, les charges de copropriété, les taxes et éventuellement le versement des loyers en cas de location saisonnière ou annuelle.